IDENTITE DU DECLARANT

Mission Société Numérique

Agence du Numérique

Ministère de l’Economie et des Finances

139 rue de Bercy 75012 PARIS

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ – RGAA 3.0

Vérification de conformité en cours

TECHNOLOGIES UTILISEES

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DROIT À LA COMPENSATION.

Dans l’attente d’une mise en conformité totale, vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel à societe.numerique@finances.gouv.fr en indiquant le nom du document concerné et/ou les informations que vous souhaiteriez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les plus bref délais.

AMÉLIORATION ET CONTACT.

Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à societe.numerique@finances.gouv.fr.

DÉFENSEUR DES DROITS

Si vous constatiez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine à :

Le défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08

Téléphone : 09 69 39 00 00.

Contacter le défenseur des droits via le formulaire en ligne.