Droit au maintien de la connexion

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique reconnaît l’accès à Internet comme un droit pour les personnes les plus démunies. Issue d’un partenariat entre l’Agence du Numérique, l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives (ANSA), les collectivités territoriales, la Fédération Française des Télécoms et les fournisseurs d’accès à internet (Bouygues Télécom, Iliad (Free), Orange, SFR), l’expérimentation du droit au maintien de la connexion Internet à domicile vise à constituer une société numérique plus inclusive.

Une personne ayant des difficultés à payer sa facture Internet peut désormais demander une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) géré par le conseil départemental et, dans l’attente d’une réponse, dispose d’un droit au maintien de sa connexion. L’aide prend la forme d’un abandon de créance partiel ou total de leur dette de la part du fournisseur d’accès à internet.